ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conciergerie à bagages tels que proposés par le Prestataire (« Tylockr ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.tylockr.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.tylockr.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tylockr.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.tylockr.com.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Tylockr dans le cadre de sa réservation et, garantit à ce titre Tylockr contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

TYLOCKR, SAS

Capital social de 10000 euros

Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 921923462

44 RUE LEMERCIER, 75017 PARIS 17

mail : contact@tylockr.com

téléphone : 07 86 57 93 17

Les Services présentés sur le site www.tylockr.com sont proposés à la vente pour la France

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tylockr.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.tylockr.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tylockr.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour réserver,

• Le Client doit renseigner en ligne les champs obligatoires du formulaire de réservation (dont la date de dépôt, la date de retrait, la localisation espérée de l’espace de stockage et le nombre de casier).
• Ensuite, le Client choisit le local à la destination renseignée, puis clique sur le bouton réserver.
• Une fois la page réservation atteinte, le Client (si ce n’est pas déjà fait) se connecte ou s’inscrit (Facebook, Google ou email) puis vérifie et confirme les informations renseignées.
• Le Client confirme alors définitivement sa réservation en renseignant et validant les informations de paiement qu’il aura sélectionné.
• Les moyens de paiement sécurisés possibles étant uniquement au moyen d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou JCB).
• Enfin cliquant sur le bouton payer, il accepte de fait les CGV. Le contrat ainsi conclu en ligne par le Client sur le Site devient ferme et définitif. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Tylockr adresse ensuite un email et/ou SMS de confirmation de la réservation avec les codes nécessaires (i) à l’utilisation du ou des casiers réservés sur le Site et (ii) d’accès à la porte d’entrée du local regroupant les casiers.
• L’email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email et numéro de téléphone mobile renseignés par le Client lors de la réservation. Aucun autre document ne sera transmis au Client.
• Le Client est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer définitivement sa réservation. Le Client est averti du fait que toute réservation effectuée sur le Site n’est pas transférable que ce soit à une autre personne ou à un autre local Tylockr.
• Aussi, jusqu’à l’heure du dépôt fixée dans la réservation, le Client peut annuler une réservation et est remboursé du montant payé en ligne pour cette réservation. Aucune annulation ne sera acceptée après l’heure de dépôt fixée dans la réservation. Le délai de remboursement du montant dû le cas échéant au Client est effectué dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’annulation.

Toute commande passée sur le site www.tylockr.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En outre, le Client accepte qu’en cas d’un manquement à ses engagements et/ou aux présentes CGV, aucun remboursement de la réservation résiliée ne lui sera du et que Tylockr pourra supprimer son compte. Tylockr informera alors le Client de la résiliation de sa réservation via email ou sms. Toute demande de résiliation sera dûment justifiée.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.tylockr.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon pur et simple de la demande de réservation. Tylockr n’en sera pas tenu pour responsable et la réservation ne sera pas enregistrée.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Tylockr dans le cadre des réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de la transaction financière.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Ouverture des locaux sept jours sur sept, 24h sur 24
• L’accès au local se fait par digicode sécurisé ;
• Les espaces sont sous surveillance vidéo;
• Réservation sur le site internet 24 heures sur 24 ;
• Réservation minimum d’un casier pour une durée au moins égale à 24 heures ;
• Possibilité de prolonger une réservation en envoyant un mail à contact@tylockr.com;
• Possibilité de louer sur plusieurs jours d’affilés;
• Les animaux sont interdits dans tout casier et/ou local ;
• Les espaces sont totalement non-fumeurs ;
• L’accès est réservé aux +18 ans ou enfants accompagnés d’un adulte ;
• Pas de stockage d’Objets Interdits;
• La taille des casiers est de L 45 cm x H 85 cm x P 60 cm ; poids maximum par casier 30 kg.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la taille et du poids de ses bagages préalablement à toute réservation sur le site. Aucune réclamation ou remboursement en cas de bagage non conforme à ces dimensions et poids ne pourra être prise en compte. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que :

• La porte des casiers et la porte d’accès au local sont bien fermées lorsqu’il quitte l’espace Tylockr;
• Ses bagages sont bien fermés (code, cadenas, etc.) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone de contact du Client) ;
• Il ne dépose pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels Tylockr décline toute responsabilité ;
• il n’y a pas d’animaux dans les bagages ;
• Il n'a rien laissé à l’intérieur du casier lorsqu’il quitte définitivement l’espace consigne Tylockr.

Les espaces Tylockr sont ouverts de 7 jours sur 7. Après minuit, pour récupérer son bien ou prolonger la réservation sous réserve de place disponible, le Client contactera la Société par mail : contact@tylockr.com.

Tout casier non libéré exactement à la fin de la Période de Réservation et pour lequel aucune prolongation n’aura été effectuée, sera vidé et le bagage sera stocké dans un espace dédié sécurisé pendant une durée maximum de 5 jours. Passé ce délai, et sans nouvelle du Client, le bagage sera détruit aux frais du Client.

La restitution du bagage se fera contre paiement de 50€ de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25€/jour d’entreposage ; l’horaire de cette restitution sera fixé par Tylockr.

Les espaces Tylockr ne sont en aucun cas des lieux de séjour type salle d’attente.

Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il est également de la responsabilité du Client de ne laisser aucune pièce d’identité, aucun document nécessaire au voyage au sein du casier. Le Client reconnaît avoir pris toutes les précautions et dispositions nécessaires pour ne pas laisser de document nécessaire au voyage dans le casier. A défaut, Tylockr ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client.

Pour des raisons de sûreté, tout objet ou bagage oublié/retrouvé et non réclamé sera détruit passer un certain délai.

Les Clients ont la possibilité d’entrer et de sortir autant de fois qu’ils le souhaitent sous condition d’avoir une réservation en bonne et due forme.

En cas d’expédition d’un objet oublié, tous les frais sont à la charge du Client, payables d'avance, avec un minimum de 50€ auxquels s'ajouteront les frais d'expédition qui sont fonction du poids, de la destination, du mode d'expédition (ordinaire, UPS...).

En aucun cas Tylockr ne peut être tenu pour responsable d’un bagage abîmé/volé lors de l’expédition et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination et objets ou bagages laissés en libre-service dans le local et non stockés dans le casier attribué.

Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser les espaces, Tylockr SAS décline toute responsabilité en cas de cambriolage/objet oublié ou détérioré.

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée du local et aux dates de dépôt et de retrait (« la Période de Réservation ») choisies par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client pendant la Période de Réservation.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans la Période de Réservation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Prestataire, sous réserve d'un préavis de 24 heures.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours A confirmer à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Assurance

Les bagages entreposés dans les casiers sont couverts par l'assurance pour une valeur maximale de XXX € par casier sur présentation de justificatifs et excluant tous les Objets interdits.

Cette couverture d'assurance rembourse au Client tous les dommages et/ou pertes directement imputables à Tylockr dans les limites susvisées, ainsi qu'en cas de vol avéré par des tiers. Sous réserve que les bagages entreposés soient dans le casier attribué lors de la réservation et que ce dernier soit fermé.

Une telle couverture d'assurance n'est pas disponible pour les pierres précieuses, les métaux précieux, les montres, les écrans plasma, les écrans LCD, les systèmes de navigation par satellite, les téléphones portables, les ordinateurs, les tablettes, les bijoux, l'argent, le verre, la porcelaine, les objets d'art, les antiquités, les documents ou films, les bandes, disques, cartes mémoire ou tout autre support contenant des données ou des images et tous les produits et objets citées dans la liste des Objets interdits. L’assurance mentionnée ci-dessus ne couvre pas la casse des poignées et/ou des roues.

Tous les espaces Tylockr sont contrôlés avec un système de vidéosurveillance 24h/24, en réseau avec un contrôle central.

Pour plus de détails sur les conditions et la couverture d'assurance, veuillez nous contacter.

Tylockr SAS engagera toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.

Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être recevable au-delà d’un délai de 72 heures après la date et l’heure de restitution des Bagages.

ARTICLE 7 – Objets Interdits

Les Bagages désignent les valises et sacs de toute nature avec ou sans roulettes, ainsi que les poussettes pliables, qu’un Client peut entreposer à l’exclusion des biens ci-dessous :

• Bagages excédant un poids unitaire de 30 kgs ;
• Bagages ayant une hauteur, largeur ou profondeur excédant 85 cm ;
• Malles métalliques ;
• Tout bien dont la valeur unitaire excède 1000 € ;
• Effets personnels importants tels que clefs, portefeuilles, pièces d’identité, passeport, permis de conduire, documents manuscrits, titres de propriété et autres documents officiels, papiers d’affaires, billets de voyage, cartes de crédit, espèces ou tout autre moyen de paiement, titres, valeurs mobilières etc. ;
• Téléphones portables et smartphones, tablettes numériques, liseuses numériques, ordinateurs portables ou non, caméras et tous appareils photographiques, radiophoniques, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires ;
• Bagagerie et sacs de luxe, montres, cannes à pêches, clubs de golf et plus généralement tout matériel de sport, horloges, porcelaines, faïences, bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, livres, instruments de musique, ménagères, collections (est considérée comme collection, la réunion d’objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs ) etc. ;
• Bijoux métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d’art ;
• Produits cosmétiques tels que parfums, crèmes, maquillage, etc. ;
• Tout bien fragile : vaisselle, porcelaines, faïences, etc. ;
• Denrées alimentaires ou périssables ;
• Médicaments ;
• Prothèses de toute nature, lunettes et verres de contact ;
• Cigarettes, tabac et produits du tabac ;
• Liquides, vins et spiritueux ;
• Produits chimiques, toxiques ou dangereux ;
• Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés ;
• Armes à feu, munitions, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;
• Matières radioactives, ou dangereuses ;
• Combustibles liquides (par exemple, GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés.) ;
• Gaz combustibles (par exemple, acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…) ;
• Liquides inflammables ;
• Substances illicites ;
• Êtres vivants (animaux, plantes ou autres) ;
• Déchets ;
• Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement ;
• Biens entreposés à des fins commerciales ;
• Marchandises ;
• Fichiers informatiques sauf supports d’information vierges ;
• Espèces, œuvres d'art et titres (par exemple, certificats d'actions).

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de Tylockr ne sera pas engagée en cas d'abandon ou de non-exécution de la réservation si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires. En outre, Tylockr ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment, l’indicatif pays + numéro de mobile et l’adresse e-mail.

Aussi, Tylockr ne peut être tenue pour responsable des conséquences entraînées par une indisponibilité temporaire du Site ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du client (ordinateurs, téléphone mobile) et le Site survenant lors d’une demande ou validation de réservation.

Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le Client ne renseigne pas correctement le formulaire de réservation.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.tylock.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.tylockr.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.tylockr.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.tylockr.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur simple demande par mail : contact@tylockr.com en indiquant la mention « protection des données personnelles » dans l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.tylockr.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Modifications des CGV

Tylockr se réserver la faculté de modifier à tout moment, de plein droit et sans formalités, les présentes CGV.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.tylockr.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, TYLOCKR

44 RUE LEMERCIER, 75017 PARIS 17

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)